Conditions Générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’AMICALE DE LA POLICE NATIONALE
Association loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901
Marque et logo déposés INPI
« SUR SES STATUS »
Article 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 ayant pour titre« L’AMICALE DE LA POLICE NATIONALE» désignée par le sigle : AMICALE PN
Article 2
L’Amicale de la Police Nationale a pour vocation l’entraide, la solidarité et l’accompagnement social sous toutes ses formes au profit des agents du Ministère de l’Intérieur, actifs, administratifs, techniques et scientifiques, contractuels, retraités ainsi que leur famille.
L’Amicale de la Police Nationale étend son champ d’action sur l’ensemble du territoire National.
Il est constitué un Comité d’Entraide et <l’action sociale= » » qui= » » œuvre= » » à= » » l’amélioration= » » des= » » conditions= » » de= » » vie= » » ses= » » membres= » » et= » » leur= » » famille= » » dans= » » tous= » » les= » » domaines= » » la= » » := » » santé,= » » logement,= » » restauration,= » » enfance,= » » loisirs,= » » sports,= » » culture,= » » éducatif,= » » tourisme,= » » artistique= » » autres.<= » » p= » »> </l’action>
A titre principal :
Créer, favoriser et promouvoir l’esprit de solidarité, de participation et d’entraide entre ses membres.
Aide humanitaire et caritative, le secours et l’assistance aux profits de ses membres ou de la population face à des situations difficiles ou d’événements graves.
Aide aux nécessiteux, visite et soutien aux malades et handicapés, aux personnes âgées et isolées.
Œuvrer au renforcement des liens d’amitié, de cohésion et de dialogue entre tous les agents du service public et la population.
Participer aux informations concernant les rmss1ons de l’État et plus particulièrement celle du Ministère de l’Intérieur.
De valoriser l’image de marque du Ministère de l’Intérieur, de la Police Nationale et de favoriser le rapprochement entre la Police et la population,
Participer à des campagnes de sensibilisation, de prévention et d’hommages.
Organisation d’évènements et concours, spectacles et cérémonies, foires, soirée de gala et braderies. Soutien et écoute psychologique.
Assistance juridique.
A titre secondaire :
Informer ses membres des prestations et avantages <l’action sociale= » » prévus= » » et= » » mis= » » en= » » œuvre= » » par= » » l’administration= » » aussi= » » bien= » » centrale= » » que= » » territoriale.<= » » p= » »> </l’action>
Développer la pratique des activités physiques et sportives en vue de préserver et d’améliorer la santé et la condition physique de ses membres,
Favoriser le développement des sports de compétition au sein du Ministère de l’Intérieur,
Organiser des compétitions sportives dans les différentes disciplines, conformément à la règlementation en vigueur sur la pratique des sports
De façon générale, en vue de la réalisation de son objet social, L’Amicale de la Police Nationale a toute latitude pour entreprendre tout acte de la vie civile de nature économique.
L’Amicale de la Police Nationale peut solliciter la Reconnaissance d’Utilité Publique, nouer des partenariats, adhérer et/ou conclure des fusions avec d’autres associations ou fédérations, unions ou regroupements d’associations similaires actives dans les domaines : social, culturel, éducatif, artistique et/ou sportif.
Article 3 siège social
Le siège social de l’association est fixé à Paris, Amicale de la police Nationale Ministère de l’intérieur Place Beauvau | 75008 PARIS
Le siège de l’association peut être transféré sur simple décision du Bureau.
Article 4 sa durée
La durée de l’association est illimitée dans le temps.
Artcile 5 Composition
L’Amicale de la Police Nationale se compose de:
Membres actifs
Membres bénéficiaires (ou dits ayants-droit famille)
Membres assimilés (agents des collectivités territoriales, fonctionnaires et agents de l’Etat et établissement publics)
Membres fondateurs, partenaires, bienfaiteurs, donateurs, symphathisants, honoraires
De Membres retraités du ministère de l’intérieur
LES MEMBRES ACTIFS :
Sont les fonctionnaires et employés de la Préfecture de Police, les personnels de la Police Nationale, les agents du Ministère de l’Intérieur
Ils font acte d’adhésion et procèdent au paiement régulier de leurs cotisations et ce faisant, acquièrent vocationpour eux-mêmes et pour leurs ayants -droit aux avantages et prestations assurés par l’Amicale de la PoliceNationale.
Tous sont également électeurs et éligibles .
Chaque membre ne dispose que d’une voix, il a vocation à occuper mandat électif au sein de l’Amicale de la Police Nationale et ce, sans distinction de statut, d’appartenance à un corps, à un grade, à un échelon ou à l’exercice d’un emploi fonctionnel.
LES MEMBRES BÉNÉFICIAIRES (ou dits ayants-droit):
Sont les personnes ayant des liens familiaux avec des membres actifs inscrits suite à des demandes expressément et dûment formulées par ces derniers.
Ces personnes ont vocation aux avantages et prestations de l’Amicale de la Police Nationale.
ont un rôle purement consultatif et ne peuvent occuper au sein de l’Amicale de la Police Nationale une fonction active ou prendre part aux votes.
LES MEMBRES ASSIMILÉS :
Sont les agents des collectivités territoriales, fonctionnaires et agents de l’ Eta t et établissement publics.
Ils font acte d’adhésion et procèdent au paiement régulier de leurs cotisations.
Ces personnes ont vocation à certains avantages et prestations de l’Amicale de la Police Nationale.
Ils ont un rôle purement consultatif et ne peuvent occuper au sein de l’Amicale de la Police Nationale une fonction active ou prendre part aux votes.
LES MEMBRES PARTENAIRES :
Sont les sociétés, commerçants, artisans faisant l’ objetd’ un accord de partenariat avec l’association. Ils doivent respecter l’ ensembledes modalités liées à celui-ci conformément à nos conventions.
Ils participent à l’accompagnent sociale liés à l’amélioration du cadre de vie des agents ainsi que le développement de notre structure associative.
Ils pourront avec l’ accord du bureau, participer à la vie associative et rencontrer d’autres partenaires.
Ils ont un rôle purement consultatif et ne peuvent occuper une fonction active ou prendre part à un vote.
Le partenariat est un signe de reconnaissance d’ Entraide, de solidarité et d’ Amitiés.
Le fait d’être partenaire à l’association ne doit pas être considéré comme un passe-droit, ni donner lieu
à aucune indulgence.
LES MEMBRES DONATEURS :
Sont les personnes qui versent une cotisation annuelle.
Ils ont un rôle purement consultatif et ne peuvent occuper une fonction active ou prendre part à un vote.
LES MEMBRES SYMPATISANTS :
Sont les personnes qui versent une cotisation annuelle.
Ils ont un rôle purement consultatif et ne peuvent occuper une fonction active ou prendre part à un vote.
LES MEMBRES BIENFAITEURS :
Sont les personnes qui versent une cotisation annuelle.
Ils ont un rôle purement consultatif et ne peuvent occuper une fonction active ou prendre part à un vote.
LES MEMBRES HONORAIRES :
Sont ceux qui, par leurs souscriptions ou leurs prestations et services similaires contribuent à l’essor et au développement de l’Amicale de la Police Nationale sans bénéfice des avantages qu’elle procure.
Les membres honoraires sont classés par catégories de :
Le règlement intérieur fixera les critères et conditions d’accession à l’une de ces classes ainsi que les distinctions attachées.
Les membres accompagnants, sympathisants, bienfaiteurs et d’honneurs pourront sous certaines conditions être éligibles à certaines offres auprès de notre réseau de partenaires.
LES MEMBRES FONDATEURS :
Sont les personnes qui ont participé à la création de l’association. Ils sont dispensés du versement d’unecotisation.
Ils disposent d’une voix délibérative aux assemblées générales et sont éligibles à toutes les instances. La qualité de membre fondateur est transmissible par voie héréditaire au plus diligent.
Artcile 6, Admission Renouvellement
Admission
Pour faire partie de l’association, il faut souscrire un bulletin d’adhésion puis s’acquitter de sa cotisation annuelle par chèque bancaire, prélèvement ou espèces.
Les adhésions sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Toute adhésion réalisée prendra effet sur l’année en cours.
Le bureau se réserve le droit d’accepter ou de refuser une adhésion ou un renouvellement.
En fonction des profils de chacun, le bureau détermine l’appartenance à l’une des catégories de membres.
Article 7 radiation
La qualité de membre se perd par :
La démission ;
Le décès de la personne physique, la dissolution de la personne morale,
La radiation prononcée par le Bureau sur simple décision de la majorité des membres, l’intéressé est invité au préalable à fournir des explications.
Les motifs de radiation sont entre autres :
Le non-paiement de la cotisation ou des prestations proposées par l’association, Le non-respect des règles statutaires ou du règlement intérieur,
Le non-respect des intérêts de l’association et/ou de sa réputation.
RESPECT ET APPLICATION DU CODE DE DEONTOLIGIE DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie
RECONNUE PAR LE MINISTERE DE L’INTERIEUR
L’AMICALE DE LA POLICE NATIONALE peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page
d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services à destination de consommateurs,
commercialisés par LES PARTENAIRES OU MECENES DE NOTRE ASSOCIATION.
et des GOODIES ou de s’acquiter de l’adhésion volontaire à notre comité d’entraide pour soutneir les forces de l’ordres.
descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites
susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers des sites Internet de l’ASSOCIATION, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a
accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en
vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de L’ASSOCIATION ou à l’adresse suivante
Amicale de la police Nationale Ministère de l’intérieur Place Beauvau | 75008 PARIS
L’association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de
l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes avec frais d’envoi et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en
euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des
produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union
européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des
droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles
d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux
autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces
aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de
modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à
l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les
frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série
d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :;
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas
échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email,
adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente –
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction
des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de
sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La
confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des
instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client
recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé
de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes
conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier
d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé
pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à
l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les
règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont
consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV,
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des
factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et
durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent
être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne
réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le
mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre
procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des
services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par
l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit
est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports
facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Achteur lors du process de vente, et
en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la
possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué
au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est
donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou
services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à
l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client
dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le
Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de
livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les
sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions
particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert
à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection
des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des
défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celleci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.
civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la
commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : saisir par mail l’amicale de la police nationale ou par courrier
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’association jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans
les délais indiqués. Ces délais ne prenent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client _____ (décrire la
procédure). Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent
avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes _______ (décrire la
procédure). En cas de retard d’expédition______ (décrire la procédure). En cas de retard de
livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités
définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au
remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code
de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une
communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande
afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend
possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits
lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit
livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à ________ jours ouvrables, vous
serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article
pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le
montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des
cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées
dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau \____ (décrire le
process). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,
l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au
prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est
légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la
Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la
date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’association par courrier A/R PAR VOIE POSTALE AU 39 RUE LAFAYETTE 75009 PARIS
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des
articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être
exercé pour 48 HEURES .
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi
seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont
à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils
doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux
dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à
l’adresse suivante : 39 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS Procédure de remboursement :PAR CHEQUE EN ENVOI POSTAL
la procédure de remboursement ; en particulier pour les gros achats)
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux
vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits
apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de
remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : en contactant l’association par courrier A/R PAR VOIE POSTALE AU 39 RUE LAFAYETTE 75009 PARIS
Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la
délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement
et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve
l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de
la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du
Code Civil).
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen
des coordonnées suivantes en contactant l’association par courrier A/R PAR VOIE POSTALE AU 39 RUE LAFAYETTE 75009 PARIS
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le
consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en
l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à
un médiateur JUDIRIDIQUE qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir
une solution amiable.
Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la
commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,
dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du
produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des
intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens
pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la
vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des
éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant
du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les
coordonnées du délégué à la protection des données : _____ – la base juridique du traitement :
l’exécution contractuelle –
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils
existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que
toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun
transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription
commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du
traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci,
ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au
traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire
une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la
commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des
biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision
automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales
de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la
réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention.
Adresse Siège Social
Amicale de la Police Nationale
Ministère de l’intérieur
Place Beauvau | 75008 PARIS
01 44 63 49 30 | contact@amicalepn.fr